Contrôle sanitaire et surveillance
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’Etat, et plus particulièrement du Ministère en charge de la Santé Publique à travers les Agences Régionales de Santé (ARS), qui sont chargées de son organisation.
Le contrôle sanitaire inclut :
- la réalisation d’un programme de prélèvements et d’analyses d’eau en différents points des installations de production et de distribution d’eau,
- l’expertise sanitaire des résultats d’analyses,
- l’inspection des installations de production et de distribution d’eau,
- la prise de décision relative aux mesures de l’administration (autorisations, gestion des non-conformités, etc.),
- le contrôle de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,
Le fournisseur d’eau (la commune, le groupement de communes ou l’opérateur privé chargé de la fourniture du service), est quant à lui tenu de se soumettre au contrôle sanitaire effectué par les services de l’Etat, mais aussi de réaliser à son niveau une surveillance permanente (article L1321-4 du Code de la santé publique), comprenant notamment :
- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
- Un programme de tests et d’analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en fonction des dangers et des risques identifiés;
- une étude mise à jour régulièrement) sur la vulnérabilité des installations vis-à-vis des actes de malveillance (pour les unités de distribution les plus importantes);
- La tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
Des analyses du programme de surveillance du fournisseur d’eau peuvent dans certaines conditions d’assurance qualité se substituer à celles prévues dans le cadre du programme de qualité contrôle sanitaire.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE) tient à la disposition de l’ARS les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Elle adresse chaque année à l’ARS, pour les installations desservant une population de plus de 3 500 habitants, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution, comprenant notamment le programme de surveillance et les travaux réalisés et indique, pour l’année suivante, les éventuelles modifications apportées à ce programme de surveillance..
Quoi (quels paramètres sont recherchés), quand (à quelle fréquence) et où (sur eau brute et eau distribuée ?
La nouvelle Directive eau potable (2000/60/CE, en application depuis janvier 2023) introduit une approche de la sécurité sanitaire de l’eau fondée sur l’analyse des risques à l’échelle de chaque unité de distribution, approche qui englobe l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, depuis la zone de captage jusqu’au point de conformité (robinet de l’usager).
Les programmes de contrôle sanitaire et de surveillance de la qualité des eaux brutes et de l’eau potable peuvent en conséquence s’écarter localement des dispositions générales des arrêtés du Ministère de la santé.
Le Préfet peut ainsi, sur base des évaluations des risques qui lui sont soumises par le fournisseur d’eau, décider de réduire dans certaines limites le nombre de paramètres à analyser et la fréquence des prélèvements.
A l’inverse, l’identification de risques particuliers à l’un ou l’autre des niveaux de la chaîne d’approvisionnement peut justifier de surveiller plus étroitement certains paramètres.
L’objectif est de concentrer les moyens sur les substances et les parties du système d’approvisionnement identifiées comme présentant un risque pour la qualité sanitaire de l’eau à distribuer.
Les prélèvements et analyses sont effectuées aux différents points de la chaîne d’approvisionnement en eau potable, c’est-à-dire
- au niveau de la ressource (eau brute),
- en entrée et en sortie d’usine de traitement,
- en différents points du réseau et des ouvrages de stockage,
- et enfin au point de livraison qui est le robinet de l’usager.
L’Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique explicite le contenu et la fréquence type des analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire.
