Et en cas de dépassement des exigences de qualité ?

En cas de dépassement d’une limite de qualité, la personne responsable de la production et distribution de l’eau doit immédiatement 

• informer le maire et les autorités sanitaires (ARS)
• procéder à une enquête afin de déterminer les causes du problème et porter les résultats de celle-ci à la connaissance du maire et de l’ARS.
• prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l’eau.

La gestion des situations de dépassement des différents types de seuils de qualité de l’eau potable repose ensuite sur l’appréciation, en particulier par l’Agence régionale de santé (ARS), de la situation et des risques encourus par la population. 

L’ARS peut en premier lieu, à son initiative ou celle du Préfet, faire effectuer (à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau) des analyses complémentaires dans les cas suivants :

• non respect des limites de qualité de l’eau potable pour certains paramètres ;
• non respect des limites de qualité des eaux brutes ou risque de voir la ressource en eau affectée par des développements biologiques ;
• signes de dégradation de l’eau de la ressource ou de l’eau distribuée ;
• non respect de certaines références de qualité ;
• troubles ou symptômes d’une maladie en relation avec l’usage de l’eau distribuée identifiés parmi les usagers ;
• suspicion de présence d’un composant, pour lequel aucune limite de qualité n’a été fixée,mais qui peut constituer un danger pour la santé des personnes.

En cas de non-respect des  références de qualité, des valeurs de vigilance ou des valeurs indicatives, si le Préfet, sur le rapport de l’ARS, estime que la distribution présente un risque pour la santé des personnes, il demande à la PRPDE de prendre des mesures correctives pour rétablir la qualité des eaux, et d’informer en retour le maire et l’ARS de l‘application effective des mesures prises.

De plus, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le Préfet, lorsqu’il estime, sur le rapport de l’ARS, que la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la PRPDE de restreindre, voire d’interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.

Enfin, lorsque les mesures correctives ne permettent pas de rétablir la qualité sanitaire de l’eau distribuée pour des paramètres chimiques, la PRPDE peut déposer auprès du Préfet une demande de dérogation aux limites de qualité (article R1321-31 du code de la santé publique), limitée aux cas suivants :

• Utilisation d’une nouvelle ressource pour la production d’eau potable ;
• Nouvelle source de pollution détectée dans la zone de captage utilisée pour la production, ou présence de paramètres chimiques ayant fait l’objet d’une recherche récente ou d’une détection récente ;
• Situation imprévue et exceptionnelle concernant une ressource déjà utilisée pour la production d’eau potable et pouvant conduire à des dépassements temporaires faibles des limites de qualité.

La délivrance par le préfet d’une dérogation, sur le rapport de l’ARS, est soumise aux conditions suivantes :

• Le rapport de l’ARS établit que l’utilisation de l’eau n’induit pas un risque pour la santé des personnes ;
• La PRPDE apporte la preuve qu’il n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution d’eau potable dans le secteur concerné ;
• Un plan d’actions concernant les mesures correctives permettant de rétablir la qualité de l’eau est établi par la PRPDE.

La durée de cette dérogation, renouvelable une fois au maximum, est aussi limitée dans le temps que possible et ne peut excéder trois ans.

Lorsque des mesures correctives sont prises, les usagers en sont informés immédiatement par la PRPDE.

Dès lors que le non-respect de limites de qualité est considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine, la PRPDE communique dès que possible aux usagers concernés :

• Le danger potentiel pour la santé humaine et sa cause, le dépassement de la limite de qualité et les mesures correctives qui ont été prises, notamment l’interdiction, la restriction d’utilisation ou d’autres mesures ;
• Les conseils nécessaires, mis à jour régulièrement, sur les conditions de consommation et d’utilisation des eaux, en tenant compte en particulier des personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles les risques sanitaires liés à l’eau sont plus élevés ;
• L’information selon laquelle il a été établi que tout danger potentiel pour la santé humaine est écarté.